Projet de Règlement n° 2022.17

Aux personnes el organismes désirant s'exprimer sur l'adoption du Projet de Règlement n° 2022.17 modifiant le
règlement 2000.03 afin d'ajouter des dispositions relatives à l'agriculture d'agrément (poules) ainsi que d'ajouter des dispositions sur l'utilisation des conteneurs maritimes comme bâtiments accessoires.